Sanction pénale de la contrefaçon et cumul de qualifications
Le juge pénal peut-il condamner cumulativement sur les fondements des délits de détention de marchandises contrefaisantes, et d’offre à la vente et vente de marchandises contrefaisantes ? C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 5 janvier 2021 (20-80.390). Appliquant le principe Ne bis in […]
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Comment Apprécier le Caractère Fonctionnel d’un Modèle ?
Dans les critères de protection des dessins et modèles, le caractère fonctionnel est souvent l’objet de débats. Peut-on protéger un modèle dont les caractéristiques sont fonctionnelles ? En principe non ! Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois apporté une nuance intéressante dans une décision du 18 novembre 2020. L’objet du litige était un modèle destiné […]
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Parasitisme : utilisation indue d’un Logo et d’un Slogan
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement intéressant le 9 octobre 2020 en matière de logo, slogan et charte graphique conçus par une agence de communication. Le Tribunal a estimé que ces éléments de communication n’étaient pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, faute d’expliciter des choix créatifs originaux. En revanche, le […]
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L’étincelle créative ou l’approche américaine du seuil d’originalité requis en droit d’auteur aux États-Unis
Le 6 octobre 2020, le Review Board of the United States Copyright Office (« Board ») a rendu une intéressante décision sur le seuil d’originalité et de créativité requis en matière de droit d’auteur. Il apporte des précisions sur la notion d’étincelle créative et sur l’appréciation de l’originalité d’une combinaison d’éléments connus. Cette décision confirme les critères […]
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Acquisition de la distinctivité par l’usage des marques : retour sur l’affaire du « damier » Louis Vuitton (TUE 10 juin 2020)
Le 10 juin 2020, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a ouvert la porte à la protection du célèbre « damier Azur » de Louis Vuitton, à titre de marque figurative. Tout en considérant que ce motif n’aurait pas été intrinsèquement distinctif au jour de son dépôt, le Tribunal considère qu’il a pu acquérir une distinctivité par l’usage […]
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Une marque correspondant à un nom de couleur n’est pas nécessairement descriptive !
Peut-on déposer une marque correspondant à un nom de couleur ? Par exemple, le dépôt d’une marque composée du mot « bleu » ou « rouge » serait-il validé ? Une telle marque doit-elle être considérée comme descriptive ? C’est la question à laquelle le Tribunal de l’Union européenne a répondu dans un arrêt du 25 juin 2020. Dans cette affaire, la marque […]
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Loi Evin et publicité des alcools : la Cour de cassation garante de l’esprit restrictif de la loi ou l’espoir déçu des publicitaires
En France, la publicité des alcools est strictement encadrée par la loi Evin. Les possibilités de communication des producteurs et distributeurs de boissons alcooliques s’en trouvent fortement réduites. En 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt reposant sur une lecture littérale de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle a […]
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BAD SPANIELS vs JACK DANIELS : très drôle sauf pour le titulaire de la marque…
En 2018, la société américaine VIP Products a eu l’idée de lancer un jouet pour chien évoquant une bouteille de JACK DANIELS n°7… Très drôle, sauf évidemment pour le titulaire de la marque JACK DANIELS qui a mis en demeure VIP Products de cesser la commercialisation de son produit. VIP Products a alors engagé une […]
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Le mystérieux Gömböc et ses effets imprévus sur la mystérieuse « valeur substantielle » en droit des marques (notamment)
La CJUE a rendu le 23 avril 2020 une intéressante décision dans l’affaire Gömböc, dont tout le monde (de la propriété intellectuelle) a parlé sur les réseaux et bien sûr l’incontournable blog Ip Kat (lien en bas de l’article). La Cour a notamment jugé, et c’est important, qu’un dessin ou modèle peut être déposé à titre […]
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Mieux réparer les préjudices d’image et de réputation des entreprises
Longtemps ignorés, les préjudices d’image et de réputation des entreprises sont aujourd’hui des types de préjudices reconnus par les tribunaux. Évaluer un préjudice d’image reste toutefois une tâche difficile. Bien souvent, ces préjudices d’image sont ainsi encore réparés par l’allocation de dommages et intérêts symboliques qui ne couvrent que partiellement le dommage subi. Difficile ne […]
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