La possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits
Lorsqu’une personne est poursuivie pour un délit pénal, peut-elle être simultanément poursuivie pour un délit douanier constitué par les mêmes faits ? Un tel cumul est-il conforme à la règle non bis in idem et à la Convention européenne des droits de l’homme ? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (18-84.717), la Chambre criminelle a répondu par l’affirmative, confirmant la possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits. Explications :
Le cumul des infractions pénales et douanières pour les mêmes faits est possible : une jurisprudence constante
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens en 2008 et 2015. Ces affaires portaient sur le cumul du délit pénal de contrefaçon de marques et des délits douaniers de contrebande et d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
La raison en est simple : ces infractions sanctionnent chacune la violation de valeurs sociales distinctes, de sorte qu’elles doivent être retenues cumulativement.
En effet, les délits douaniers de contrebande de marchandises contrefaisantes et d’importation sans déclaration de marchandises contrefaisantes protègent les intérêts fiscaux de l’État et l’intérêt général. Tandis que le délit pénal de contrefaçon de marque protège un intérêt privé reposant sur un droit privatif.
Cumul des infractions pénales et douanières constituées par les mêmes faits : l’arrêt du 25 septembre 2019
Dans l’arrêt du 25 septembre 2019, le cumul portait sur le délit pénal d’importation, transport, et détention de stupéfiants d’une part, et le délit douanier de détention sans justification d’origine de marchandises prohibées d’autre part.
Dans ce cas précis, il apparaît moins évident d’établir que des atteintes ont été portées à des intérêts sociaux différents. On relève d’ailleurs que les juges n’évoquent pas ces valeurs sociales distinctes auxquelles il aurait été porté atteinte.
La Cour de cassation n’en rappelle pas moins que le principe non bis in idem
« n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre les actions pénales et douanières ».
Avec cet arrêt, on voit à nouveau la nature singulière de l’action douanière.
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