Dans quelles conditions la divulgation d’un modèle sur YouTube entache-t-elle la nouveauté d’un dessin ou modèle postérieur ?
Peut-on solliciter la nullité pour défaut de nouveauté d’un modèle déposé en invoquant une vidéo publiée sur YouTube antérieurement ? Dans quelle mesure peut-on contester la fiabilité et la date d’une telle vidéo ? Le fait que ladite vidéo ait été visionnée par un faible nombre de personnes est-il pertinent ? La 3e Chambre de […]
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Certains éléments du design du Rubik’s Cube jugés protégeables par le droit d’auteur aux Pays-Bas
Le design du Rubik’s Cube est protégeable par le droit d’auteur aux Pays-Bas. En revanche, la contrefaçon est exclue dès lors que les caractéristiques originales ne sont pas reprises. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden le 12 septembre 2023. Après avoir écarté la protection par le droit d’auteur de la forme tridimensionnelle du Rubik’s […]
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Protection des arts appliqués par le droit d’auteur en Belgique : l’affaire Brompton
Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Tribunal de Liège dans l’affaire Brompton, le 11 juin 2020, la CJUE a rendu un arrêt majeur au sujet de la protection des œuvres des arts appliqués par le droit d’auteur. Une fois la décision de la CJUE rendue, l’affaire a finalement été jugée par les juridictions belges. […]
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L’effet de surprise : critère retenu en Suisse pour conférer la protection par le droit d’auteur à un modèle de barbecue
Le Tribunal fédéral suisse a rendu le 17 juin 2022 un intéressant arrêt en matière de protection des œuvres des arts appliqués en Suisse. Pour admettre le caractère protégeable d’un barbecue, le Tribunal fédéral prend en compte l’effet de surprise produit par sa forme qui le distingue artistiquement de ce qui est déjà connu. Il […]
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Plagiat, contrefaçon, inspiration et coïncidence fortuite en matière musicale : où est la limite ?
Katy Perry Dark Horse, Robin Thike et Pharell Williams Blurred Lines, Led Zeppelin Stairway to Heaven, Ed Sheeran Shape of You : ces dernières années, des affaires retentissantes de plagiat secouent l’industrie musicale. En France, l’affaire Calogero Si seulement je pouvais lui manquer a également défié la chronique. Des questions se posent de part et […]
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Des icônes du design peuvent-elles être privées de la protection du droit d’auteur en France en application de la Convention de Berne ?
La question interpelle tant elle paraît saugrenue. Le droit d’auteur français protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ainsi, a priori, le champ de protection est large. Pourtant, l’article 2.7 de la Convention de Berne prévoit un mécanisme de protection par le droit […]
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Influenceurs et publicité des alcools : Instagram condamnée à retirer des contenus litigieux
Par un jugement du 5 janvier 2023, l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (« l’ANPAA ») a obtenu la condamnation de META (maison mère de Facebook et Instagram) à supprimer des publications d’influenceurs, sur le réseau Instagram. Il s’agissait de publications mettant en scène des influenceurs et des marques d’alcool, et dont l’ANPAA a fait juger […]
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Le Legal Design : Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ?
Depuis un certain temps, on ne cesse d’entendre parler de « Legal design ». Mais au fait, c’est quoi le Legal design ?! Une nouvelle expression marketing à la mode ? Une manière de faire du droit de manière jolie ? Mais alors, cela ne servirait pas à grand-chose. Ou est-ce une manière de rendre […]
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Contrôle des colis par la douane : les précisions de la Cour de cassation
L’administration des douanes exerce depuis son origine une fonction de police des marchandises. Elle était donc déjà parfaitement équipée pour la recherche des produits contrefaisants lorsque cette mission lui a été attribuée au début des années 90. Depuis lors, les douanes exercent un rôle actif dans la lutte contre la contrefaçon. Les puissants pouvoirs de […]
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Délit Douanier de Contrebande et Présomption de Mauvaise Foi
Le droit douanier comporte un certain nombre de spécificités au nombre desquelles figure la présomption de mauvaise foi du prévenu. Il ne peut en effet être relaxé qu’en apportant la preuve de sa bonne foi. Mais comment le prévenu peut-il apporter la preuve de sa bonne foi ? Comment la présomption de mauvaise foi peut-elle être renversée […]
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