Procédures Douanières en Contrefaçon
Les actes de contrefaçon peuvent être sanctionnés sur le fondement du droit pénal et du droit douanier. Les autorités douanières interviennent dans la lutte contre la contrefaçon et la contrebande et sont habilitées à retenir, saisir et détruire les marchandises contrefaisantes. Elles interviennent dans les procédures pénales et douanières pour faire condamner les auteurs des infractions à de lourdes amendes. Les titulaires de marques, dessins et modèles, brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent solliciter les douanes en amont, notamment via des mesures de surveillance. Quelles sont ces procédures douanières ? Que faire en cas de retenue ou saisie douanière ? Les avocats du cabinet Arénaire Avocats ont développé de solides compétences en matière de procédures douanières relatives à la contrefaçon.
Surveillance, retenue et destruction de marchandises contrefaisantes par les autorités douanières
Ces procédures douanières ont pour but de lutter contre la contrefaçon de marques, de droit d’auteur, de brevets et de dessins et modèles. Elles sont encadrées par le Règlement européen n° 608/2013 du 12 juin 2013. Ainsi, les interventions des douanes sont harmonisées et uniformisées sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
La demande de surveillance de droits de propriété intellectuelle
Pour contenir les importations et exportations de produits contrefaisant vos droits de propriété intellectuelle, il est possible de demander en amont l’intervention des autorités douanières. Les demandes de surveillances doivent respecter un formalisme strict, contenir des informations précises et sont limitées dans le temps. Afin de mettre en place une protection efficace, nos avocats vous accompagnent et vous assistent pour le dépôt de demandes de surveillance de vos droits de propriété intellectuelle auprès de l’administration des douanes.
La retenue en douane ou la mainlevée
En cas de suspicion d’importation ou exportation de marchandises contrefaisantes, l’administration des douanes contacte le titulaire des droits pour examiner les produits et confirmer, ou non, la contrefaçon. En attendant la réponse du titulaire, les marchandises sont retenues temporairement. Il s’agit ici d’une atteinte à la libre circulation des biens, cette procédure est donc soumise à des règles de forme et de délais très stricts.
Nous agissons en tant que mandataires des titulaires de droits de propriété intellectuelle et nous sommes directement contactés par les douanes. Notre réactivité nous permet alors de respecter les délais et de travailler de concert avec l’administration douanière. Nous accompagnons également les propriétaires des marchandises retenues pour défendre leurs droits et le cas échéant contester le caractère contrefaisant des produits.
La destruction des marchandises contrefaisantes
Si les produits retenus sont effectivement des marchandises contrefaisantes, les douanes sont habilitées à procéder à leur destruction sous certaines conditions. Nous suivons de près toute la procédure, afin de nous assurer qu’aucune contrefaçon ne circule sur le territoire de l’Union Européenne.
Si vous êtes propriétaire des biens destinés à être détruits et que vous contestez leur caractère contrefaisant, nous vous assistons et vous représentons dans le cadre de procédures d’opposition à la destruction.
La saisie douanière de marchandises contrefaisantes
Les autorités douanières sont habilitées à pratiquer des interventions inopinées dans les locaux des entreprises.
Ces mesures ont pour objectif d’identifier des produits suspectés d’être contrefaisants et de récolter tous éléments de preuves, tels que des échantillons, des documents comptables, des déclarations d’importation, etc. Ils serviront de preuves dans le cadre de procédures contentieuses pénales, douanières et/ou civiles.
Nos avocats sont experts en matière de procédures douanières et vous représentent dans le cadre de ces saisies.
Le contentieux pénal douanier
À l’issue des mesures d’investigation douanières, si le caractère contrefaisant est confirmé par le titulaire des droits de propriété intellectuelle contrefaits, les autorités douanières, de concert avec le Parquet, poursuivent le propriétaire des marchandises. Trois actions peuvent alors être menées conjointement devant le tribunal correctionnel :
- Le ministère public poursuit le prévenu, qui peut être condamné au paiement d’une amende pénale, voire à une peine d’emprisonnement.
- Les autorités douanières interviennent dans la procédure pour obtenir la confiscation des marchandises et le paiement d’une amende douanière souvent très élevée.
- Le titulaire des droits de propriété intellectuelle contrefaits peut agir en qualité de partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice sous forme de dommages et intérêts.
Que vous soyez poursuivi pour des actes d’importation de biens de contrebande ou que vous soyez titulaire de droits contrefaits, nos avocats vous conseillent et vous représentent dans toutes les procédures devant les juridictions pénales. Le cas échéant, nous vous accompagnons dans le cadre de négociations et de règlement des litiges par la voie transactionnelle.
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Arénaire Avocats est au service d’entreprises et créateurs basés à Paris, en Île de France, mais aussi dans toute la France et à l’étranger.
Arénaire Avocats : avocats experts en procédures pénales douanières
Après plus de dix ans de pratique du droit des douanes et de la contrefaçon, nous avons choisi de partager notre expertise. Thibault Lentini et Pierre Massot sont les coauteurs du fascicule du JurisClasseur n°7531, intitulé « Les douanes et la contrefaçon – Les pouvoirs des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon et les procédures engagées à la suite de l’intervention des douanes », publié en septembre 2019.
Vous avez besoin de conseils et de l’assistance d’avocats compétents en matière de procédures douanières liées à la contrefaçon ? Contactez-nous, nous discuterons de votre situation et de vos besoins et déterminerons ensemble les solutions que nous pouvons vous apporter.
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