Marques et modèles de l’Union européenne : bilan de l’année 2018 APRAM /EUIPO

Le 30 novembre dernier, Pierre MASSOT est intervenu lors de la Conférence annuelle organisée par l’APRAM pour faire l’état des lieux et tirer les enseignements de la jurisprudence récente en matière de dessins et modèles européens.

Des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus dans les affaires Mast-Jägermeister, Crocs et Doceram, aux dernières décisions rendues par les juridictions françaises en matière de dessins et modèles européens, plusieurs questions clés du droit des dessins et modèles ont été abordées concernant :

• La représentation des dessins et modèles européens au sein des dépôts,
• La nouveauté des dessins et modèles européens,
• Les conséquences de l’auto-divulgation d’un dessin et modèle européen,
• La force probante des éléments issus de la Wayback Machine du site Internet Archive,
• L’appréciation du caractère individuel des dessins et modèles européens,
• L’exclusion des modèles européens dont les caractéristiques sont exclusivement dictées par une fonction technique,
• L’abandon de la théorie de la multiplicité des formes et le choix de la théorie de la causalité pour apprécier le caractère fonctionnel d’un modèle,
• La contrefaçon de dessins et modèles européens,
• La notion de copie en matière de dessins et modèles européens non enregistrés,
• La compétence des juridictions pénales en matière de dessins et modèles européens.

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