On parle de nous dans la presse !
ARENAIRE est récemment intervenu avec succès dans une affaire d’Indication Géographique Protégée (« IGP »).
Dans cette affaire, l’IGP « Mirabelle de Lorraine » était au cœur des débats. La DIRECCTE reprochait à un producteur de fruits d’indiquer en gras sur des étiquettes l’origine lorraine de ses mirabelles, récoltées en Lorraine (L’EST REPUBLICAIN, 17/09/2016).
Le Tribunal de Grande Instance de Nancy a prononcé la relaxe du producteur dont nous défendions les intérêts (L’EST REPUBLICAIN, 09/11/2016).
Ce n’est pas la première fois que la protection d’une IGP contenant des termes génériques (c’est-à-dire de termes devenus communs ou communs par nature) soulève des débats.
L’enregistrement de l’IGP « Gouda Holland » en 2010 pour des fromages produits aux Pays-Bas à partir de lait de vache provenant d’éleveurs néerlandais de vaches laitières, avait ainsi suscité une opposition des fabricants et distributeurs allemands de gouda (qui commercialisaient en 2007 plus de 169 550 tonnes de gouda). Saisi de la question, la CJUE a jugé qu’en vertu de l’article 13.1 du Règlement 510/2006, l’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP qui contient un terme générique ne peut avoir pour effet de priver les tiers d’utiliser ce terme générique à titre commercial (CJUE, 6 octobre 2015, C-519/14, pt 21, obs. C. LE GOFFIC, Revue Prop. Int., juil. 2016, p. 377). Les fabricants et distributeurs de gouda allemands peuvent donc continuer vendre leurs fromages sous le nom Gouda.
En France, des débats avaient également surgi à propos de l’appellation « Camembert de Normandie ». Bien que la dénomination « Camembert » ait été jugée générique en 1926 par la Cour d’Appel d’Orléans, dans la mesure où sa fabrication s’était généralisée sans protestation (CA Orléans, 20 janvier 1926, GP 1926, 1, p. 595), en 1983, l’AOC « Camembert de Normandie » a été créée pour couvrir les productions traditionnelles au lait cru en Normandie (INAO), ce qui n’a pas manqué de donner lieu à des batailles juridiques avec les exploitants de camemberts « fabriqués en Normandie » depuis de nombreuses années (LE PARISIEN, 22/11/2011).
Comme l’a relevé Madame Séverine VISSE-CAUSSE, Maître de Conférence en droit privé à l’Université de Reims, la protection quasi-absolue des appellations d’origine ne peut toutefois être invoquée en matière d’indications géographiques contenant des termes génériques : « la difficulté pour les producteurs de « Camemberts de Normandie » est autre : interdire l’usage de la dénomination « Normandie » reviendrait à interdire l’usage d’une chose commune » (S. VISSE-CAUSSE, La guerre des camemberts est déclarée… – Des conséquences du mauvais usage de l’appellation d’origine, Rev. Droit rural, oct. 2012, ét. 11). Bien que l’INAO se soit saisi du dossier (France SOIR, 30/07/2016), cela ne change pas la situation sur le plan juridique : lorsqu’une IGP ou une AOP contient des termes génériques, le champ de protection accordé ne peut être qu’extrêmement limité. C’est en effet un principe inhérent au droit des marques et des signes distinctifs : les termes génériques ne peuvent par nature faire l’objet d’aucun monopole, sauf à créer des distorsions de concurrence attentatoires à la liberté du commerce (cf. notamment sur ce point C. LE GOFFIC, La protection des indications géographiques, Litec, coll. IRPI, n°811 et s.).
Ces litiges confirment si besoin qu’il est urgent que le champ de protection des AOP et IGP contenant des termes génériques soit définitivement clarifié.